CNIL et Forum des Droits sur l’Internet: ouverture d’un débat « Vie Privée et internet »


(20/11/2008) : La CNIL, en association avec le Forum des Droits sur l’Internet, a ouvert une consultation publique sur le thème « Votre vie privée vous intéresse et vous n’êtes pas les seuls ! ». Cette consultation est ouverte depuis le 16 septembre dernier et se tiendra jusqu’au 15 janvier 2009.


Le patronyme n’est pas automatiquement constitutif d’une donnée à caractère personnel

(22/09/2008) : La présence du patronyme O. dans des produits généalogiques mis en ligne et commercialisés par la Société Notrefamille.com ne permet pas à son titulaire de pouvoir en interdire l’usage dès lors que ce patronyme ne peut être considéré comme une donnée à caractère personnel. Telle est la position adoptée par le Juge des référés du TGI de Paris dans une ordonnance rendue le 22 septembre 2008.


Les connexions réalisées par un salarié sur ses lieu et temps de travail sont présumées à caractère personnel

(09/07/2008) : A l’issue d’un contrôle effectué par la direction de l’entreprise sur le poste informatique d’un salarié, il avait été relevé une consultation abusive de sites internet à des fins personnelles.


JURISPRUDENCE DU 4 JUIN 2008 : EBAY ACCUSE DE CONTREFACON PAR LA SOCIETE HERMES

(20/06/2008) : Condamnation d’Ebay pour contrefaçon : une première en France

Jusqu’à présent, si les sanctions étaient prononcées à l’encontre des seuls utilisateurs du site Ebay, le TGI de Troyes a cette fois, dans un jugement rendu le 4 juin dernier, innové en retenant la responsabilité directe de la Société Ebay elle-même au titre de la contrefaçon.



JURISPRUDENCE DU 30 MAI 2008 LA FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS A FAIT CONDAMNER DEUX SITES INTERNET DE PARIS SPORTIFS

(20/06/2008) : Deux sites Internet de paris sportifs ont été condamnés pour atteinte au monopole d’exploitation de la FFT

Après avoir été déboutée en Belgique, la Fédération Française de Tennis (FFT) a pris sa revanche en faisant condamner, en France, deux opérateurs de paris en ligne.



EXTRAIT DE L’ARTICLE L. 34-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (CPCE) ET ARTICLE 6-II DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE (LCEN)

(20/06/2008) : Conservation des données de connexion : quelles obligations ?

Tout utilisateur des services de communications électroniques est tenu de respecter l’obligation générale de conservation des données en vertu de deux textes.



EXTRAIT DE LA LOI N° 2006-961 DU 1er AOUT 2006 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION (DADVSI)

(20/06/2008) : Polémique autour du projet de loi de lutte contre le téléchargement illicite.

Issu de la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) et des propositions présentées dans le rapport OLIVENNES, un projet de loi intitulé « Création et Internet » a été présenté le 18 juin dernier en Conseil des Ministres. Ce texte a pour objectif de stopper l’effondrement du marché du disque (baisse de 50 % au cours de ces 5 dernières années).



EXTRAIT LA LOI N°2008-3 DU 3 JANVIER 2008 POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS, DITE « LOI CHATEL »

(20/06/2008) : La Loi Chatel, au soutien des cyberconsommateurs

La Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « Loi Chatel » vise à moderniser le secteur des communications électroniques.



Le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse en ligne

(24/10/2007) : Le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et repris à l’article 6. IV de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a créé un droit de réponse en ligne pour toutes les personnes nommées ou désignées dans un service de communication en ligne.